Compte personnel de formation

Le guide complet sur compte personnel de formation

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Avec le projet de lois sur la formation professionnelle prévu pour entrer en vigueur à partir de Janvier 2015, il est surtout question du remplacement du DIF par le compte personnel de formation. Quel est son impact sur le plan de formation et la masse salariale ?

La création d’un compte personnel de formation

Le projet de lois relatif à la formation professionnelle voté à l’Assemblée Nationale stipule qu’à partir de l’an 2015, toute personne âgée de 16, dès son entrée sur le marché du travail et ce jusqu’à la retraite, aura à sa disposition un compte personnel de formation. Ce compte vient donc en remplacement de l’ancien dispositif qu’est le droit individuel à la formation. Il s’agit d’un compte qui sera crédité de 24 heures à chaque année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Quel est alors l’impact de cette réforme sur le plan de formation et la masse salariale ?

L’objectif de ce projet de lois, qui va permettre le remplacement du droit individuel à la formation, est de sécuriser le parcours professionnel de chacun des bénéficiaires d’un compte personnel de formation et en leur permettant d’améliorer leur niveau de qualification professionnelle tout en rendant possible le renforcement de la compétitivité des entreprises.

Ainsi, à partir du 1er Janvier 2015, il sera question pour les entreprises de prévoir un financement de la formation professionnelle basé sur leur masse salariale brute (MSB). En effet, les entreprises ayant moins d’une dizaine de salariés devront prévoir une contribution à la formation professionnelle de leurs employés qui passe de 0,9 % de leur masse salariale brute à 0,2 % de cette MSB. Tandis que pour les entreprises ayant plus d’une dizaine de salariés, cette contribution à la formation professionnelle passe de 1,6 % de la masse salariale brute à 1 % de cette MSB.

Chaque entreprise aura un délai d’environ de 03 ans pour prouver qu’elle a bel et bien consacré, une partie de sa masse salariale brute au titre des dépenses en rapport avec le compte personnel de formation de l’ensemble de ses employés.

Ajoutons enfin que l’ensemble de ces fonds versés par chaque entreprise sera orienté vers les directions d’OPCA précises du secteur d’activité concerné et qui échapperont à l’initiative des chefs d’entreprises. Aussi les formations autorisées feront partie d’un répertoire de formations choisi par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

 

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